Divorce pour acceptation du principe de la rupture

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture, prévu à l’article 233 du Code civil, « peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. » étant précisé que « cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ».

C’est un type de divorce auquel on peut avoir recours quand les deux époux sont d’accord pour divorcer sans avoir à justifier des raisons pour lesquelles ils veulent divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences de leur divorce sur le plan financier et / ou concernant leur(s) en enfants, s’ils en ont.

Bien que ce mode de divorce puisse sembler simplifié en apparence, il revêt des particularités et des nuances qui le distinguent des autres types de divorce qui seront mises en exergue ci-après.

Principe de base : L’acceptation du principe de la rupture

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture repose sur une notion simple : les deux époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage, sans pour autant entrer dans le débat des raisons qui ont conduit à cette décision. C’est un mode de divorce qui met de côté les torts et les motifs, se concentrant uniquement sur la reconnaissance mutuelle de la fin du lien conjugal. Voici les éléments fondamentaux qui caractérisent ce principe :

1. Accord mutuel sur la rupture :
   • Les deux parties doivent être d’accord sur le fait de divorcer, même si elles ne sont pas d’accord sur les raisons du divorce ou sur les conséquences de celui-ci.
2. Absence de motif :
   • Contrairement au divorce pour faute, où il est nécessaire de prouver des manquements ou des violations aux devoirs du mariage, ici, il n’est pas question d’établir un quelconque grief. Les époux peuvent ainsi éviter les débats potentiellement conflictuels et douloureux sur ce qui a « causé » la rupture.
3. Prise de décision formelle :
   • L’acceptation de la rupture est matérialisée par un acte juridique formel : la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce. Ce document est signé par chacun des époux et leur Avocat respectif. Il peut être signé dans le cadre d’un divorce amiable en étant annexé à une requête conjointe aux fins d’homologation des accords des époux par le Juge aux Affaires Familiales ou conclu en présence de ce dernier au cours de son audience d’orientation sur les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant la procédure de divorce jusqu’au jugement qui le prononcera mais il peut également être conclu à tout moment de la procédure de divorce.
4. Irrevocabilité de la décision :
   • Une fois que les époux ont accepté le principe de la rupture, cette décision est définitive et ne peut être révoquée même en cas d’appel du jugement de divorce.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture offre une alternative plus sereine et moins conflictuelle pour ceux qui souhaitent mettre fin à leur mariage. Il permet aux époux de se concentrer sur l’essentiel : la décision commune de divorcer, en évitant les débats houleux sur les causes et les torts respectifs.

Conditions et Procédure

L’efficacité et la simplicité apparente du divorce pour acceptation du principe de la rupture ne signifient pas qu’il est dépourvu de formalités. Pour que ce type de divorce soit validé, un certain nombre de conditions doivent être remplies et une procédure spécifique suivie.

1. Conditions préalables :

• Consentement mutuel : Les deux époux doivent être d’accord sur le principe de la rupture, sans évoquer les causes ou les torts à l’origine de celle-ci.
• Aucune condition de durée du mariage : Contrairement à d’autres types de divorce, il n’est pas nécessaire que les époux soient mariés depuis un certain nombre d’années pour entamer cette procédure.

2. Étapes clés de la procédure judiciaire :

• Saisine du juge : La procédure débute par la saisine du juge aux affaires familiales (JAF) par l’un des époux ou les 2, s’ils sont d’accord sur les conséquences du divorce.
• Audience d’orientation : le Juge convoque les époux à une audience d’orientation au cours de laquelle :
  • soit les époux solliciteront conjointement qu’il leur soit donné acte de leur volonté commune de divorcer et de faire homologuer leurs accords sur les conséquences de leur divorce, de sorte qu’après avoir été mise en délibéré, leur demande donnera lieu à un jugement de divorce auquel sera annexé les accords des époux
  • soit les époux déclarent devant le Juge et en présence de leur Avocat respectif qu’ils sont d’accord sur le principe du divorce, ainsi que cela sera consigné dans un procès-verbal signé de par tous les 4 et qui sera annexé au jugement de divorce quand le Tribunal aura statué sur les conséquences litigieuses du divorce. Dans cette hypothèse, le Juge rendra une ordonnance sur les mesures provisoires qui aura pour objet de fixer le cadre des relations entre les époux jusqu’au prononcé de leur divorce : où vont-ils vivre ? avec ou sans leurs enfants ? en payant ou percevant une pension alimentaire pour eux et/ou leurs enfants ?
• Conclusions sur le fond du divorce : l’ordonnance sur les mesures provisoires rendue à l’issue de l’audience d’orientation fixera une date à laquelle l’époux qui a initié la procédure de divorce devra conclure sur les conséquences du divorce. À défaut de l’avoir fait dans le délai requis, l’autre époux pourra le faire. S’installera alors un débat entre les époux, via des échanges de conclusions et pièces au cours d’audiences de procédures auxquelles les époux n’auront pas à être présents jusqu’au jour où les parties et/ou le Juge de la mise en état considéreront que l’affaire est en état d’être jugée et qu’une ordonnance de clôture sera rendue au-delà de laquelle aucun nouvel argument ou pièce ne pourront plus être échangés jusqu’à l’audience de plaidoirie.
• Audience de plaidoirie : les époux et leur Avocat respectif sont convoqués à une audience pour que l’affaire soit plaidée. À l’issue des plaidoiries, le Tribunal fixera une date à laquelle le jugement sera rendu.
• Jugement : un jugement prononcera le divorce des époux dont il pourra être interjeté appel par l’un ou l’autre d’entre eux s’il n’est pas satisfait de la décision.

Conséquences juridiques

La dissolution du lien conjugal par le biais du divorce pour acceptation du principe de la rupture entraîne une série de conséquences juridiques. Ces effets touchent tant les relations personnelles des époux que leur situation patrimoniale ou encore les rapports avec leurs enfants.

1. Effets sur les époux :

• Statut civil : À compter du prononcé du divorce, les époux redeviennent célibataires et sont libres de contracter un nouveau mariage.
• Nom de famille : chaque époux retrouve l’usage de son nom de naissance. Toutefois, un époux peut conserver l’usage du nom de son conjoint s’il le souhaite, à condition d’obtenir l’accord de ce dernier ou, à défaut, que le Tribunal l’ordonne, s’il estime justifiée la demande.

2. Impacts sur le patrimoine :

• Liquidation du régime matrimonial : La dissolution du mariage met fin au régime matrimonial. Selon que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens, il faudra procéder à la liquidation et au partage des biens communs ou déterminer la propriété exclusive de chaque bien.
• Prestation compensatoire : Pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, le juge peut accorder à l’un des époux une prestation compensatoire, sous forme de capital ou de rente.

3. Conséquences pour les enfants :

• Résidence : La résidence des enfants peut être fixée au domicile de l’un des parents ou alternée entre les deux domiciles. La décision est prise en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Autorité parentale : En règle générale, l’autorité parentale continue d’être exercée conjointement par les deux parents. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, elle peut être attribuée à un seul parent, voir retirée aux deux parents, s’il s’avère que ces derniers ne sont pas aptes à l’exercer dans l’intérêt du ou des enfant(s).
• Contribution financière : Chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette contribution se matérialise le plus souvent par le versement d’une pension alimentaire.

Bien que le divorce pour acceptation du principe de la rupture se concentre sur l’accord mutuel des époux pour mettre fin au mariage sans débattre des motifs, il est essentiel de comprendre que la rupture du lien conjugal entraîne des conséquences juridiques importantes qui modifient les relations familiales, patrimoniales et personnelles des parties concernées.

Avantages et Inconvénients du divorce pour acceptation du principe de la rupture

Choisir le divorce pour acceptation du principe de la rupture comme mode de dissolution du mariage comporte des avantages et des inconvénients spécifiques. Ces derniers doivent être pesés avec soin par les époux avant de prendre une décision.

Avantages :

1. Simplicité et rapidité :
   • En évitant les débats sur les fautes et les torts, cette forme de divorce tend à être plus rapide que d’autres formes, notamment le divorce pour faute.
2. Moins conflictuel :
   • Étant donné qu’il ne repose pas sur la nécessité de prouver les fautes de l’autre conjoint, ce mode de divorce peut contribuer à réduire les tensions et animosités entre les époux.
3. Préservation de l’image :
   • Les détails intimes du mariage ne sont pas exposés publiquement, ce qui peut protéger la réputation et l’image des époux.
4. Flexibilité :
   • Les époux ont la possibilité de s’accorder sur la plupart des conséquences du divorce, comme la répartition des biens ou les modalités relatives aux enfants, ce qui peut conduire à des solutions mutuellement bénéfiques.

Inconvénients :

1. Absence de reconnaissance de faute :
   • L’un des époux qui pourrait avoir subi des préjudices ou des fautes de la part de l’autre ne verra pas cette faute reconnue par le juge, ce qui peut entrainer un sentiment d’injustice.
2. Irrevocabilité de l’acceptation :
   • Une fois que l’accord est donné, il n’est pas possible de revenir en arrière, même si l’un des époux change d’avis ou réalise des éléments qu’il n’avait pas considérés initialement.
3. Possibilité de déséquilibres :
   • Sans une représentation juridique adéquate, un époux peut accepter des conditions qui lui sont défavorables, surtout si l’autre conjoint est plus averti ou influent dans les négociations.
4. Coûts cachés :
   • Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les détails (comme la division des biens et/ou la garde des enfants), la procédure peut s’étirer et générer des coûts additionnels.

En conclusion, le divorce pour acceptation du principe de la rupture peut être une option pour de nombreux couples cherchant à mettre fin à leur mariage de manière relativement amiable. Toutefois, il est essentiel de bien comprendre les implications, tant positives que négatives, avant de s’engager dans cette voie.

Comparaison avec d’autres formes de divorce

En France, plusieurs formes de divorce sont envisageables, chacune ayant ses spécificités. Comparer le divorce pour acceptation du principe de la rupture avec d’autres types de divorce permet de mieux comprendre ses particularités.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture :

• Principe : Les époux sont d’accord pour divorcer, sans évoquer de faute ou motif spécifique.
• Avantages : Plus rapide, moins conflictuel, accord sur la décision de divorcer sans débat sur les raisons.
• Inconvénients : Absence de reconnaissance de faute, nécessité d’un accord préalable.

Divorce par consentement mutuel par acte d’Avocats:

• Principe : Les époux s’accordent non seulement sur la rupture mais également sur ses conséquences. Dès lors qu’un accord global est intervenu, il convient que l’un des Avocats des époux rédige un projet de convention de divorce qui pourra être modifié jusqu’à ce que les époux et leurs Avocats soient tous d’accord sur sa rédaction. Lorsque ce sera le cas, chaque Avocat notifiera ce projet de convention de divorce à son propre client en recommandé avec accusé de réception pour faire courir un délai de rétractation de 15 jours à l’issue duquel la convention de divorce pourra être signée par les époux et leurs Avocats.
• Avantages : Encore plus rapide et moins coûteux, absence de passage devant le juge (sauf pour les couples ayant des enfants mineurs qui demandent à être entendus par le Juge).
• Inconvénients : Ce type de divorce, issu de la loi du 18 novembre 2016, n’est reconnu que dans très peu de pays au monde, de sorte que certains d’entre eux refusent de porter la mention du divorce sur leurs actes d’état civil. L’époux ou les époux seront divorcés en France mais pas au regard de leur pays d’origine dans lequel ils ne pourront pas se remarier.

Divorce pour faute :

• Principe : L’un des époux reproche à l’autre des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage, justifiant la rupture.
• Avantages : Permet une reconnaissance juridique de fautes commises.
• Inconvénients : Processus souvent long, conflictuel, et coûteux. Exposition publique des détails intimes du mariage.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal :

• Principe : Absence de vie commune pendant au moins un an.
• Avantages : Option pour ceux qui ne peuvent se mettre d’accord sur le principe de la rupture mais qui ont déjà vécu séparément pendant un certain temps.
• Inconvénients : Nécessité d’attendre l’expiration d’un délai d’un an à compter de la cessation de la vie commune pour saisir le Juge d’une demande de divorce sur ce fondement.

Chaque mode de divorce répond à des situations et des besoins spécifiques. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture offre une voie intermédiaire entre le consentement mutuel (qui demande un accord complet) et le divorce pour faute (qui est axé sur la recherche et la démonstration de fautes). Il est essentiel pour les époux de consulter un avocat pour être conseillés sur la forme de divorce la plus adaptée à leur situation.

Aspects financiers

Le divorce, quelle que soit sa forme, entraîne inévitablement des conséquences financières. Dans le cas du divorce pour acceptation du principe de la rupture, voici les principaux aspects financiers à considérer.

1. Frais judiciaires et honoraires d’avocat :

• Frais de justice : Bien que généralement moins coûteux que le divorce pour faute, il existe toujours des frais liés à la saisine du juge aux affaires familiales.
• Honoraires d’avocat : Les honoraires varient en fonction de la complexité du dossier et du temps passé par Maître MENGUE pour le traiter.

2. Prestation compensatoire :

• Cette prestation a pour but de compenser, autant que possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle peut être versée sous forme de capital ou de rente et est déterminée en fonction des besoins de l’époux bénéficiaire et des ressources de l’autre.

3. Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants :

• Généralement sous forme de pension alimentaire, elle est destinée à couvrir les frais liés à l’éducation et à l’entretien des enfants. Son montant est fixé selon les ressources des parents et les besoins des enfants.

4. Liquidation du régime matrimonial :

• Le partage entre les époux de leur patrimoine commun donne lieu à la perception par l’Etat de droits d’un montant de 1,1 % calculés sur l’actif net du patrimoine à partager qui sont collectés soit par l’un des 2 Avocats si leur patrimoine commun ne comprend pas de bien immobilier, soit par le Notaire, si leur patrimoine commun est composé de bien(s) immobilier(s). Dans cette hypothèse, s’ajouteront aux droits dus au Trésor Public, les honoraires du Notaire au titre de la rédaction de l’acte liquidatif.
• Les plus-values immobilières quand le bien immobilier ne constitue pas la résidence principale du ou des époux.

5. Impacts fiscaux :

• Le divorce peut avoir des conséquences sur l’imposition des époux, notamment en ce qui concerne l’imposition commune ou séparée, les réductions ou crédits d’impôts, la perte de parts fiscales en présence d’enfants à charge.

Une préparation adéquate et des conseils juridiques avisés peuvent aider à minimiser les coûts.

Conseils pratiques

La décision de divorcer est souvent difficile et complexe. Voici quelques conseils pratiques pour ceux qui envisagent un divorce pour acceptation du principe de la rupture :

1. Consultez un avocat dès le début :

• Même si ce type de divorce est basé sur l’accord mutuel concernant la rupture, un avocat vous éclairera sur vos droits, les démarches à suivre, vous assistera et vous représentera, le cas échéant, jusqu’à l’issue de votre divorce.

2. Préparez vos finances :

• Établissez un bilan détaillé de vos finances : revenus, dépenses, dettes, et patrimoine. Cela facilitera les discussions sur le partage des biens et d’autres aspects financiers.

3. Soyez prêt à la communication :

• Étant donné que ce type de divorce repose sur un accord, il est crucial d’être prêt à discuter ouvertement et calmement avec votre conjoint.

4. Pensez aux enfants :

• Priorisez le bien-être de vos enfants. Envisagez une médiation ou un conseil familial pour aider à établir un accord concernant les enfants.

5. Gardez des copies de tous les documents :

• Documents financiers, correspondances avec votre conjoint ou avocat, et tout autre document pertinent. L’organisation est la clé.

6. Anticipez les conséquences émotionnelles :

• Le divorce, même d’un commun accord, peut être émotionnellement éprouvant. Envisagez de consulter un thérapeute ou un conseiller pour vous soutenir pendant cette période.

7. Ne prenez pas de décisions hâtives :

• Prenez le temps de réfléchir à chaque décision, surtout celles concernant les finances, la propriété et les enfants.

8. Faites confiance à l’Avocat que vous choisirez :

• Vous devez être franc, honnête et exhaustif avec votre Avocat pour lui permettre d’avoir une vue globale de votre situation et vous conseiller utilement sur vos droits et vos obligations. Votre Avocat est lié par le secret professionnel, il n’est pas autorisé à divulguer des informations et/ou pièces que vous lui auriez communiquées sans votre consentement. Il est primordial que vous ayez confiance dans votre Avocat qui connait son métier, le droit applicable à votre divorce, les usages en la matière, la pratique des Tribunaux… Sans votre confiance, votre Avocat ne sera pas en mesure de défendre utilement vos intérêts, ce qui défavorisera votre cause. Dans ce cas, il conviendra de changer d’Avocat.

9. Considérez la médiation :

• Si des désaccords surgissent, la médiation peut être un moyen efficace de parvenir à une solution sans passer par un litige coûteux.

10. Protégez votre vie privée :

• Évitez de partager des détails de votre divorce sur les réseaux sociaux ou avec des personnes qui n’ont pas besoin de savoir. Cela peut protéger à la fois votre réputation et vos émotions.

La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture peut sembler moins conflictuelle que d’autres formes de divorce, mais elle nécessite néanmoins une préparation et une communication .

Conclusion

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture représente une alternative importante au sein du paysage juridique des séparations matrimoniales en France. Il s’adresse particulièrement aux couples qui, bien que d’accord sur la nécessité de mettre fin à leur union, ne souhaitent pas entrer dans les détails des raisons qui les motivent mais ne parviennent pas à s’accorder sur l’ensemble des conséquences du divorce.

Ce mode de rupture offre une certaine souplesse, en évitant les potentiels conflits et affrontements qu’implique un divorce pour faute, tout en permettant aux époux de ne pas attendre le délai imposé par un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Toutefois, comme pour tout processus judiciaire, le parcours peut être semé d’embûches. D’où l’importance d’une préparation adéquate, d’une communication ouverte avec son conjoint et, surtout, de l’accompagnement d’un avocat spécialisé.

La multiplicité des cas et des situations montre qu’il n’existe pas de solution unique en matière de divorce. Chaque couple, en fonction de son histoire, de sa dynamique et de ses besoins, devra choisir la voie qui lui semble la plus adaptée.